1. L’article 21 de l’Accord du Latran de 1929 prévoit que “les Cardinaux…sont à tous égards des citoyens de l’Etat de la Cité du Vatican”. Ils sont, à ce titre, “dignitaires de l’Église et munis d’un passeport papal” (Art.19).
  2. Les rapports entre le Saint-Siège et la RDC sont régis par la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et la Loi n°18/009 du 9/7/2018 autorisant la ratification de l’Accord-cadre entre le Saint-Siège et la RDC sur des matières d’intérêt commun, signé à la Cité du Vatican, le 20 mai 2016. Le préambule de cet Accord bilatéral fait référence aux documents du Concile œcuménique Vatican II, aux normes du droit canonique et à la Constitution RDC (Art.215) = Droit applicable.
  3. La lecture combinée des textes juridiques supra, met en évidence la procédure pour poursuivre un cardinal ou un Évêque :
    1°. L’existence d’une plainte prealable à charge du Cardinal ou Évêque. Rien de tel n’existe contre Ambongo;
    2°. L’information au Pape via la saisine du Nonce Apostolique par le Gouvernement congolais des faits reprochés au cardinal de l’Eglise catholique RDC ou à un Évêque;
    3°. L’autorisation de poursuites par le PGR (actuel PG/Cass) quand il s’agit d’1 Évêque.
    Ce qui ressort de l’esprit de l’article 8 de l’Accord-Cadre précité : “Dans le cas d’un Évêque ou d’un prêtre exerçant une juridiction équivalente, l’autorisation préalable du PGR est nécessaire et le Saint-Siège en sera aussitôt informé par les autorités congolaises via la Nonciature apostolique”. Cette disposition ne s’applique au Cardinal qui est justiciable devant le Tribunal du Vatican.

4°. Cela dit, le Cardinal jouit du privilège de juridiction et des immunités canoniques et de poursuites, conformément au droit canonique auquel fait référence l’Accord-cadre entre le Saint-Siège et la RDC, d’autant plus que, sujet du Vatican, Conseiller papal et membre de la Curie Romaine, le Card. AMBONGO, relève du Saint-Siège. C’est une question réglée par la Convention de Vienne (Pacta sunt servanda) et le droit canonique, sous peine d’une crise diplomatique entre les 2 États : Vatican et RDC, crise à laquelle celle-ci serait perdante.
La poursuite d’un Cardinal est donc différente de celle d’un Évêque. Apprenons de nos erreurs !

Maitre Nico Mayengele
Expert juriste

By Joel Konde

Joel Konde pour vous informé

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