๐‚๐ž ๐ช๐ฎ๐ž ๐ฃ๐ž ๐ฉ๐ž๐ง๐ฌ๐ž est que jamais les hautes juridictions judiciaires du pays nโ€™ont รฉtรฉ mises ร  dure รฉpreuve comme dans le dossier Matata. En effet, plus le temps passe, plus les motivations profondes du procรจs se dรฉvoilent; ce qui met en mal lโ€™ร‰tat de droit dans le pays. Loin dโ€™รชtre un dossier judiciaire, il apparait au grand jour quโ€™il sโ€™agit plutรดt dโ€™un dossier fonciรจrement politique. Sinon, comment peut-on imaginer quโ€™un arrรชt rendu par la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction du pays, puisse รชtre contestรฉ par lโ€™organe judiciaire chargรฉ de son application, ร  savoir le Parquet gรฉnรฉral prรจs la Cour ? Et pourtant la loi organisant le fonctionnement de cette Cour, en son article 94, stipule ร  son alinรฉa 2 ce qui suit : ยซ ils (les Arrรชts) sont immรฉdiatement exรฉcutoires ยป. Et ร  son alinรฉa 3, il rajoute ceci : ยซ Le Procureur gรฉnรฉral en poursuit lโ€™exรฉcution ยป. Or, ce dernier a refusรฉ dโ€™exรฉcuter lโ€™Arrรชt de la Cour au grand รฉtonnement de neuf juges composant cette institution. Le Procureur gรฉnรฉral a rรฉcupรฉrรฉ le dossier de force directement du greffe de la Cour et lโ€™a retransfรฉrรฉ, contre le grรฉ de la Cour, au parquet prรจs la Cour de cassation, en violation de la Constitution et de la loi organisant le fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Lโ€™objectif รฉtant de trouver ร  tout prix une juridiction capable de condamner Monsieur Matata. Cโ€™est cela lโ€™ร‰tat de droit !

๐‚๐ž ๐ช๐ฎ๐ž ๐ฃ๐ž ๐ฉ๐ž๐ง๐ฌ๐ž est que jamais on nโ€™a vu dans ce pays, une institution ou une personnalitรฉ de haut rang rรฉcuser publiquement la compรฉtence de la Cour constitutionnelle ร  interprรฉter un article de la Constitution. Et pourtant, cโ€™est une compรฉtence constitutionnellement reconnue uniquement ร  cette importante institution qui regorge dโ€™รฉminents professeurs, juristes et autres professionnels du secteur. Curieusement, le prรฉsident du Sรฉnat, Modeste Bahati Lukwebo, lors de la plรฉniรจre du sรฉnat le 9 dรฉcembre 2021, a soutenu publiquement que la Cour constitutionnelle a mal interprรฉtรฉ lโ€™article 164 de la Constitution. Lโ€™opprobre a รฉtรฉ ainsi jetรฉ par le prรฉsident du Sรฉnat aux neuf juges de la Cour pour leur incapacitรฉ ร  interprรฉter un article de la Constitution. Mais, selon le sรฉnateur Evariste Boshab, professeur de droit constitutionnel, cโ€™est bien le prรฉsident du Sรฉnat qui a fait une interprรฉtation erronรฉe de cet article. Face au silence incomprรฉhensible de la Cour constitutionnelle, la population se pose la question de savoir ร  qui elle doit croire quant au contenu exact de cet article. Aux neuf juges de la Cour ou au Prรฉsident du Sรฉnat, constitutionnaliste de circonstance ? Il est vrai quโ€™il se dรฉgage de lโ€™article 10 de la Loi organique nยฐ13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle que le Juge constitutionnel prรชte serment de ยซ โ€ฆgarder le secret des dรฉlibรฉrations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation ร  titre privรฉ sur les questions relevant de la compรฉtence de la Cour constitutionnelle et de nโ€™entreprendre aucune activitรฉ mettant en cause lโ€™indรฉpendance, lโ€™impartialitรฉ et la dignitรฉ de la Cour ยป. Nous estimons cependant, que lโ€™ร‰tat de droit exige quโ€™en de telles circonstances, la Cour constitutionnelle rompe son silence mythique et รฉdifie davantage les citoyens, car elle est la seule institution compรฉtente en la matiรจre. Les contrevรฉritรฉs distillรฉes par le Prรฉsident du Sรฉnat sont de nature ร  semer la confusion au sein de lโ€™opinion tant nationale quโ€™internationale. Cette attitude qui est constitutive de rรฉbellion ร  lโ€™รฉgard de lโ€™arrรชt de la Cour, porte naturellement atteinte ร  la dignitรฉ des membres de la Cour que le lรฉgislateur voudrait pourtant intangible ร  la lecture du serment que prรชtent lesdits membres. Cโ€™est cela lโ€™ร‰tat de droit.

๐‚๐ž ๐ช๐ฎ๐ž ๐ฃ๐ž ๐ฉ๐ž๐ง๐ฌ๐ž est que lโ€™on ne peut pas rechercher un ร‰tat de droit et au mรชme moment tolรฉrer la mรฉconnaissance publique des dรฉcisions de la Cour constitutionnelle par un citoyen, soit-il, chef dโ€™une haute institution, pourtant tenu ร  lโ€™obligation de rรฉserve. Ce mauvais prรฉcรฉdent constitue un risque de dรฉrapage trรจs รฉlevรฉ pour le pays, car, les dรฉcisions de la Haute Cour deviennent contestables en fonction de la position que lโ€™on occupe ! Bien plus, le prix ร  payer pour les gรฉnรฉrations futures est รฉnorme parce que dรฉsormais, lโ€™incertitude plane sur le caractรจre obligatoire des arrรชts la Cour. Comment le Prรฉsident du Sรฉnat peut-il soustraire dโ€™office le sรฉnat de la zone dโ€™exรฉcution des actes posรฉs par la Cour ? En effet, ce dernier, lors de la plรฉniรจre suscitรฉe du 9 dรฉcembre, a dรฉclarรฉ publiquement que le Sรฉnat nโ€™รฉtait pas concernรฉ par lโ€™Arrรชt RP 0001 de la Cour constitutionnelle sur le procรจs Matata. Tout simplement, parce que la dรฉcision rendue รฉtait en faveur de ce dernier. Les dรฉcisions de la Haute cour sont-elles acceptables et exรฉcutoires en fonction du jugement que lโ€™on souhaite recevoir dโ€™elle ? Or, la Constitution, en son article 168, stipule que ยซ les arrรชts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles dโ€™aucun recours et sont immรฉdiatement exรฉcutoires. Ils sont obligatoires et sโ€™imposent aux pouvoirs publics, ร  toutes les autoritรฉs administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi quโ€™aux particuliers ยป. Le silence constatรฉ de toute part, surtout de la Cour constitutionnelle et de la Prรฉsidence de la rรฉpublique face ร  cette rรฉbellion du Prรฉsident du sรฉnat est trรจs inquiรฉtant et remet en cause les perspectives dโ€™un vรฉritable ร‰tat de droit. Une rรฉaction appropriรฉe sโ€™impose pour rรฉtablir la crรฉdibilitรฉ entachรฉe de cette institution quant aux dรฉcisions quโ€™elle a prises et quโ€™elle est appelรฉe ร  prendre. Ne faut-il pas lโ€™oublier, la Cour constitutionnelle est le juge naturel du Prรฉsident de la rรฉpublique et du Premier ministre en fonction, et quโ€™ร  ce titre les dรฉcisions les concernant ne devraient souffrir dโ€™aucune incertitude. Par ailleurs, nโ€™oublions pas que la mรชme Cour est compรฉtente en matiรจre รฉlectorale, pour les รฉlections lรฉgislatives nationales et celles prรฉsidentielles; que partant, cโ€™est elle qui en proclame les rรฉsultats dรฉfinitifs. Ne creuse-t-on par la tombe ร  la dรฉmocratie et ร  lโ€™Etat de droit avec de telles attitudes ?

๐‚๐ž ๐ช๐ฎ๐ž ๐ฃ๐ž ๐ฉ๐ž๐ง๐ฌ๐ž est que la Constitution est la loi suprรชme du pays. Cโ€™est lโ€™expression de la volontรฉ du peuple tout entier. A ce titre, elle est au-dessus de tout le monde. Elle doit donc รชtre observรฉe et appliquรฉe par tous dans sa totalitรฉ et non en partie, ร  tout moment et non quand on veut. Si certaines autoritรฉs, ร  cause de leur position institutionnelle, peuvent se dire publiquement non concernรฉes par la Constitution lorsquโ€™elles nโ€™y trouvent pas dโ€™intรฉrรชt et ne recourir ร  celle-ci que quand รงa les intรฉresse, ce nโ€™est plus la Constitution. ร‡a devient un livre ordinaire comme tous les autres qui ne valent que le prix de lโ€™encre et du nombre des pages qui sโ€™y trouvent. A terme, la Constitution perd sa crรฉdibilitรฉ et sa puissance publique, comme on lโ€™a vu par le passรฉ au cours de la Deuxiรจme Rรฉpublique. ร‡a devient un instrument au service des plus forts qui ne reprรฉsentent quโ€™une frange marginale de la population. Un outil en dรฉfaveur des plus faibles qui constituent la majoritรฉ du peuple. Il importe par consรฉquent de veiller ร  son application sans faille, ce qui consoliderait la fondation de la justice dans le pays. La justice รฉlรจve les nations, dit-on. Elle constitue le socle des vieilles dรฉmocraties et des รฉconomies รฉmergentes. Elle conditionne en rรฉalitรฉ lโ€™ร‰tat de droit dont la RDC a besoin pour prรฉtendre sโ€™inscrire sur la trajectoire de lโ€™รฉmergence et du dรฉveloppement.

Matata Ponyo

By Joel Konde

Joel Konde pour vous informรฉ

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